Jugement n° 15/Civ, TAPCHOU Pauline Léonie c/ L'usine à café NYAMEDJO Michel (voies d’exécution – saisie-conservatoire – conversion en saisie-exécution – validité de la saisie-conservatoire – instance en validité non prévue par la loi)
Tribunal
de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 19/01/2000
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE-CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION - VALIDITE
DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE - INSTANCE EN VALIDITE NON PREVUE PAR LA LOI