Jugement n° 27/Civ, TCHOUAWOU SIEWE Luc c/ KWATCHO Elie Samuel (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – exploit de signification – nullité – défaut de mentions légales – dispositions d’ordre public)
Tribunal
de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 02/05/2001
PROCEDURES
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - EXPLOIT DE SIGNIFICATION -
NULLITE - DEFAUT DE MENTIONS LEGALES - DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ARTICLE 8
AUPSRVE
ARTICLE
8 AUPSRVE