Arrêt n° 93, OUEDRAOGO Issaka, BELEM Ouahabo, GANAME Abdoulaye, OUEDRAOGO Boukary, OUEDRAOGO Sayouba, PIZONGO Ousmane, SAWADOGO Boureima, SAWADOGO Halidou et ZALLE Bobodo dit Ousmane c/ YAMEOGO Nobila Grégoire (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer – opposition - créances portant sur des marchandises sinistrées article 1 aupsrve - caractère certain, liquide et exigible de la créance (non) - décision annulant l'ordonnance – appel – recevabilité (oui) - procédure d'injonction de payer - opposition - articles 12 et 14 aupsrve – transformation en procédure contentieuse ordinaire - infirmation de la décision attaquée - demande en paiement - créance des appelants - preuve matérielle - factures - authenticité et origine douteuses – inexistence de preuve pour certains appelants – demande partiellement fondée.)

Télécharger

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/12/2003

 

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCES PORTANT SUR DES MARCHANDISES SINISTREES - ARTICLE 1 AUPSRVE - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE (NON) - DECISION ANNULANT L'ORDONNANCE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLES 12 ET 14 AUPSRVE - TRANSFORMATION EN PROCEDURE CONTENTIEUSE ORDINAIRE - INFIRMATION DE LA DECISION ATTAQUEE DEMANDE EN PAIEMENT - CREANCE DES APPELANTS - PREUVE MATERIELLE - FACTURES - AUTHENTICITE ET ORIGINE DOUTEUSES - INEXISTENCE DE PREUVE POUR CERTAINS APPELANTS - DEMANDE PARTIELLEMENT FONDEE

 

ARTICLE 1 AUPSRVE

ARTICLES 12 ET 14 AUPSRVE

Mohada AI