Arrêt n° 03, OUEDRAOGO Sibiri Joseph c/ OUBDA Emmanuel (voies d'exécution - saisie conservatoire des créances - saisie-arrêt sur les comptes du débiteur – non contestation de la créance - paiement intégral - décision ordonnant mainlevée de la saisie-arrêt - appel – exception de nullité pour vice de forme – acte d'appel - mentions - article 81 code de procédure civile burkinabè – omissions nullité des actes pour vice de forme - articles 139 et 140 code de procédure civile burkinabé – absence de nullité sans grief – absence de preuve du préjudice – recevabilité de l'appel (oui))
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 17/01/2003
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES - SAISIE-ARRET SUR LES COMPTES
DU DEBITEUR - NON CONTESTATION DE LA CREANCE - PAIEMENT INTEGRAL - DECISION
ORDONNANT MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET – APPEL EXCEPTION DE NULLITE POUR VICE
DE FORME - ACTE D'APPEL - MENTIONS - ARTICLE 81 CODE DE PROCEDURE
CIVILEBURKINABE - OMISSIONS - NULLITE DES ACTES POUR VICE DE FORME - ARTICLES
139 ET 140 CODE DE PROCEDURE CIVILEBURKINABE - ABSENCE DE NULLITE SANS GRIEF -
ABSENCE DE PREUVE DU PREJUDICE - RECEVABILITE DE L'APPEL (OUI)
PREUVE DU PAIEMENT - ARTICLE 1315 CODE CIVILBURKINABE - RECUS DE PAIEMENT
-PAIEMENT DE LA TOTALITE DE LA CREANCE PRINCIPALE (NON) - DECLARATION SUR
L'HONNEUR - TITRE AUTHENTIQUE AVEC POUVOIR LIBERATOIRE(NON) - INFIRMEATION DU
JUGEMENT ATTAQUE
ARTICLES
81, 139 ET 140 CODE DE PROCEDURE CIVILEBURKINABE
ARTICLE
1315 CODE CIVILBURKINABE