Arrêt n° 98, OUEDRAOGO Rock Marie Martial c/ SINI Issouf (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – irrecevabilité – appel – recevabilité (oui) – délai d'opposition - article 10 alinéa 1er aupsrve – respect du délai (oui) – signification de l'acte d'opposition - article 11 aupsrve – signification au conseil du demandeur – validité de la signification (oui) – mentions et le contenu de la décision - article 384 code de procédure civile burkinabé – absence de motif - violation de la loi – annulation du jugement querelle - obligation conventionnelle - lettre de change impayée à l'échéance - article 1134 code civil burkinabé – contrainte au paiement (oui).)

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Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/12/2003

 

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - DELAI D'OPPOSITION - ARTICLE 10 ALINEA 1ER AUPSRVE - RESPECT DU DELAI (OUI) - SIGNIFICATION DE L'ACTE D'OPPOSITION - ARTICLE 11 AUPSRVE - SIGNIFICATION AU CONSEIL DU DEMANDEUR - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION (OUI) - MENTIONS ET LE CONTENU DE LA DECISION - ARTICLE 384 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE - ABSENCE DE MOTIF -VIOLATION DE LA LOI - ANNULATION DU JUGEMENT QUERELLE OBLIGATION CONVENTIONNELLE - LETTRE DE CHANGE IMPAYEE A L'ECHEANCE - ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABE - CONTRAINTE AU PAIEMENT (OUI)

ARTICLE 10 ALINEA 1ER AUPSRVE

ARTICLE 11 AUPSRVE

ARTICLE 384 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABE

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