Arrêt n° 98, OUEDRAOGO Rock Marie Martial c/ SINI Issouf (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – irrecevabilité – appel – recevabilité (oui) – délai d'opposition - article 10 alinéa 1er aupsrve – respect du délai (oui) – signification de l'acte d'opposition - article 11 aupsrve – signification au conseil du demandeur – validité de la signification (oui) – mentions et le contenu de la décision - article 384 code de procédure civile burkinabé – absence de motif - violation de la loi – annulation du jugement querelle - obligation conventionnelle - lettre de change impayée à l'échéance - article 1134 code civil burkinabé – contrainte au paiement (oui).)
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/12/2003
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE - APPEL - RECEVABILITE
(OUI) - DELAI D'OPPOSITION - ARTICLE 10 ALINEA 1ER AUPSRVE - RESPECT DU DELAI
(OUI) - SIGNIFICATION DE L'ACTE D'OPPOSITION - ARTICLE 11 AUPSRVE -
SIGNIFICATION AU CONSEIL DU DEMANDEUR - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION (OUI) -
MENTIONS ET LE CONTENU DE LA DECISION - ARTICLE 384 CODE DE PROCEDURE CIVILE
BURKINABE - ABSENCE DE MOTIF -VIOLATION DE LA LOI - ANNULATION DU JUGEMENT
QUERELLE OBLIGATION CONVENTIONNELLE - LETTRE DE CHANGE IMPAYEE A L'ECHEANCE -
ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABE - CONTRAINTE AU PAIEMENT (OUI)
ARTICLE
10 ALINEA 1ER AUPSRVE
ARTICLE
11 AUPSRVE
ARTICLE
384 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE
1134 CODE CIVIL BURKINABE