Arrêt n° 50, WANGRAOUA Donacien c/ COMPAORE Georges (voies d'exécution - saisie conservatoire – saisie conservatoire de véhicules du débiteur - ordonnance de référé - mainlevée de la saisie conservatoire (oui) - validation de la saisie et conversion par un jugement – appel – article 536 code de procédure civile burkinabé - appel recevable - opérations de saisie - procès-verbal de saisie – article 64 aupsrve – absence de certaines mentions - nullité du procès-verbal de saisie (oui) – annulation du jugement attaque montant de la créance – vente – formation - article 1583 code civil burkinabé – accord sur la chose et le prix – validité du contrat de vente (non) – )
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/06/2003
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE DE VEHICULES DU
DEBITEUR - ORDONNANCE DE REFERE - MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE (OUI) -
VALIDITION DE LA SAISIE ET CONVERSION PAR UN JUGEMENT - APPEL - ARTICLE 536
CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE - APPEL RECEVABLE - OPERATIONS DE SAISIE -
PROCES-VERBAL DE SAISIE - ARTICLE 64 AUPSRVE - ABSENCE DE CERTAINES MENTIONS -
NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE (OUI) - ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE -
MONTANT DE LA CREANCE - VENTE - FORMATION - ARTICLE 1583 CODE CIVIL BURKINABE -
ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX - VALIDITE DU CONTRAT DE VENTE (NON) -
RESTITUTION DU PRIX DE LA CHOSE (OUI) - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - MONTANT DU
PREJUDICE SUBI - ARTICLE 1315 CODE CIVIL BURKINABE - INSUFFISANCE DE PREUVES -
DEMANDE PARTIELLEMENT FONDEE
ARTICLE
536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE
64 AUPSRVE
ARTICLE
1583 CODE CIVIL BURKINABE
ARTICLE
1315 CODE CIVIL BURKINABE