Jugement n° 45, KABORE Henriette (BTM) & Bureau d'Assistance Technique et Economique (BATEC-¬SARL) & Entreprise DAR ES Salam c/ SOSACO (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens – requête des créanciers aux fins de liquidation des biens – décision d'ouverture de la liquidation des biens – appel - exception d'irrecevabilité – acte d'appel – signification directement aux intimes - défaut de qualité des intimes - articles 52 et 53 aupcap - dessaisissement du débiteur et non des créanciers - nullité de l'acte d'appel (non) - liquidation de la société – )
Tribunal
de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 18/02/2004
PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE DES
CREANCIERS AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE -
ENQUETE PRELIMINAIRE - ARTICLES 29 ET 32 AUPCAP - SIMPLE FACULTE - OBLIGATION
DE LA JURIDICTION (NON) - CARACTERES DES CREANCES - CONTESTATION - ARTICLE 28
ALINEA 1 AUPCAP - DIFFERENTES FACTURES - DEFAUT DE PREUVE DU DEBITEUR -
CREANCES CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES (OUI) -
RECEVABILITE DE L'ACTION - CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE -
CESSATION DES PAIEMENTS - CONTESTATION - ACTIF IMMOBILIER IMPORTANT - ARTICLE
25 AUPCAP - ACTIF NON DISPONIBLE - DETTE - CONFLIT ENTRE ASSOCIES - SITUATION
COMPROMISE DE LA SOCIETE - DEFAUT D'OFFRE DE CONCORDAT - OUVERTURE DE LA
LIQUIDATION DES BIENS (OUI) - FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -
EXECUTION PROVISOIRE (OUI)
ARTICLE
25 AUPCAP
ARTICLE
28 AUPCAP
ARTICLES
29 ET 32 AUPCAP
ARTICLE
33 AUPCAP
ARTICLE
217 AUPCAP