Arrêt n° 15, Société LAFCHAL c/ COMPAORE K. Saïdou (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – décision portant injonction de payer – appel – recevabilité (oui) - acte d'opposition - signification du recours - article 11 aupsrve)
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/01/2004
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DESICION PORTANT INJONCTION DE PAYER - APPEL - RECEVABILITE (OUI) – ACTE D'OPPOSITION - SIGNIFICATION DU RECOURS - ARTICLE 11 AUPSRVE - NON SIGNIFICATION AU DEMANDEUR - DECHEANCE DU DROIT D'OPPOSITION (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE
ARTICLE
11 AUPSRVE