Arrêt n° 03, BOUGOUMA Moumouni & BOUGOUMA Fati c/ OUEDRAOGO T François (procédures simplifiées de recouvrement - procédure simplifiée tendant a la restitution d'un bien meuble détermine – ordonnance portant injonction de restituer – opposition décision portant injonction de restituer – appel – recevabilité de l'appel (oui) – société de fait – preuve - article 1834 alinéa 1er code civil burkinabé – nécessité d'un écrit - défaut de preuve de l'appelant)
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004
PROCEDURES
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE SIMPLIFIEE TENDANT A LA RESTITUTION
D'UN BIEN MEUBLE DETERMINE - ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RESTITUER -
OPPOSITION - DECISION PORTANT INJONCTION DE RESTITUER – APPEL RECEVABILITE DE
L'APPEL (OUI) SOCIETE DE FAIT - PREUVE - ARTICLE 1834 ALINEA 1ER CODE CIVIL
BURKINABE - NECESSITE D'UN ECRIT - DEFAUT DE PREUVE DE L'APPELANT -
PROPRIETE DES BIENS - CHARGE DE LA PREUVE - ARTICLE 1315 CODE CIVIL BURKINABE -
DEFAUT DE PREUVE DE L'APPELANT - RECUS D'ACHAT DE L'INTIME -CONFIRMATION DU
JUGEMENT QUERELLE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE BIEN FONDEE
ARTICLE
AUPSRVE
ARTICLE
1315 CODE CIVIL BURKINABE
ARTICLE
1834 ALINEA 1ER CODE CIVIL BURKINABE