Arrêt n° 48, Editions SIDWAYA c/ Centre Technique de Son et de la Vidéo (C.T.S.V) (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel – recevabilité (oui) – contestation de la créance dans son principe – entreprise publique – commande de fournitures et de matériaux – changement de statut juridique de l'entreprise – réception des travaux - substitution dans les droits et devoirs (oui) – obligation de payer – confirmation du jugement querelle.)