Arrêt n° 19, Société guinéenne d'assurances mutuelles dite SONAM C/ Société nationale d'assurances mutuelles dite SONAM et autres, (Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 34). (ccja - compétence - conditions - questions étrangères à l'application d'un acte uniforme - réunion des conditions (non) incompétence.)