Arrêt n° 20, Affaire : E.A.J.C.I c/ G. (ccja – procédure - pourvoi en cassation - demande de mise en état - décision implicite de rejet - décision de pure administration judiciaire - recours (non). acte uniforme - droit commercial général - obligations entre commerçants ou non commerçants - délai de prescription - acte interruptif de prescription.)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/06/2004
CCJA
- PROCEDURE - POURVOI EN CASSATION - DEMANDE DE MISE EN ETAT - DECISION
IMPLICITE DE REJET - DECISION DE PURE ADMINISTRATION JUDICIAIRE - RECOURS
(NON). ACTE UNIFORME - DROIT COMMERCIAL GENERAL - OBLIGATIONS ENTRE COMMERCANTS
OU NON COMMERCANTS - DELAI DE PRESCRIPTION - ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION.
ARTICLE 18 AUDCG
ARTICLE
18 AUDCG