Arrêt n° 22, Affaire : A. née D. CI LE GROUPEMENT A VOCATION COOPERA TIVE, dit GVC de LELEDOU 2, Le Juris Ohada, n° 3/220, juillet-octobre 2004, p. 21, note. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 75 (recouvrement de créance - injonction de payer - créance preuve a la charge du demandeur - existence des caractères certain, liquide et exigible.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/06/2004

 

RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - PREUVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR - EXISTENCE DES CARACTERES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE. ARTICLE 13 AUPSRVE

 

ARTICLE 13 AUPSRVE

Mohada AI