Arrêt n° 23, Affaire : Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA CI Société J & A International Compagnie SARL, Le Juris Ohada n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 24, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 40. (ccja - compétence - conditions - arbitrage – instance arbitrale antérieure à l’entrée en vigueur de l4acte uniforme- application de l'acte uniforme (non) –incompétence de la ccja.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/06/2004

 

CCJA - COMPETENCE - CONDITIONS - ARBITRAGE - INSTANCE ARBITRALE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME (NON) -INCOMPETENCE DE LA CCJA. ARTICLE 26 AUA ARTICLE 35 AUA

 

ARTICLE 26 AUA ARTICLE 35 AUA

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