Arrêt n° 23, Affaire : Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA CI Société J & A International Compagnie SARL, Le Juris Ohada n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 24, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 40. (ccja - compétence - conditions - arbitrage – instance arbitrale antérieure à l’entrée en vigueur de l4acte uniforme- application de l'acte uniforme (non) –incompétence de la ccja.)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/06/2004
CCJA
- COMPETENCE - CONDITIONS - ARBITRAGE - INSTANCE ARBITRALE ANTERIEURE A
L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME (NON)
-INCOMPETENCE DE LA CCJA. ARTICLE 26 AUA ARTICLE 35 AUA
ARTICLE
26 AUA ARTICLE 35 AUA