Arrêt n° 24, Affaire : A. C/1- La SOCIETE GENERALE DE BANQUES en COTE D'IVOIRE dite SGBCI 2- Monsieur S. S. Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 27, note. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 14 (ccja - recours en cassation - incompétence d'une juridiction nationale de cassation - condition de saisine de la ccja – nécessité d’une exception d’incompétence soulevée au préalable devant la juridiction nationale - inobservation irrecevabilité.)

Télécharger

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/06/2004

 

CCJA - RECOURS EN CASSATION - INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - CONDITION DE SAISINE DE LA CCJA - NECESSITE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE AU PREALABLE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE. ARTICLE 18 DU TRAITE OHADA

 

ARTICLE 18 DU TRAITE OHADA

Mohada AI