Arrêt n° 29, Affaire : F. CI BANK OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA-CI (procédures simplifies de recouvrement de créance – injonction de payer – créance - caractères certain, liquide et exigible - clôture de compte bancaire - relevés et arrêtés de compte échanges contradictoire entre les parties - réunions des caractères (oui).)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004
PROCEDURES
SIMPLIFIES DE RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE -
CARACTERES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE - CLOTURE DE COMPTE BANCAIRE - RELEVES
ET ARRETES DE COMPTE ECHANGES CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES - REUNIONS DES
CARACTERES (OUI) SURETES - CAUTIONNEMENT - OBLIGATION D'INFORMATION ANNUELLE DE
LA CAUTION - CAUTIONNEMENT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME -
APPLICATION (NON)
ARTICLE
1 AUPSRVE
ARTICLE
150 AUS