Arrêt n° 1031, Affaire : MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES CI SOCIETE EL NASR EXPORT ET IMPORT (voies d'exécution - saisie-vente - procès-verbal – erreur matérielle - erreur n'ayant pas affecte la nature réelle du procès-verbal - nullité du procès-verbal (non).)
Cour
d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/07/2002
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - PROCES-VERBAL - ERREUR MATERIELLE - ERREUR N'AYANT
PAS AFFECTE LA NATURE REELLE DU PROCES-VERBAL - NULLITE DU PROCES-VERBAL (NON)
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - TITRE EXECUTOIRE - COMMANDEMENT DECERNE PAR UN
COMPTABLE PUBLIC - COMMANDEMENT SERVI PAR UN HUISSIER DE JUSTICE PERTE DU
CARACTERE DE TITRE EXECUTOIRE (NON) - PROCEDURE FISCALE - SAISIE - AGENT DE
POURSUITE HABILITE - UTILISATION D'UN HUISSIER DE JUSTICE - NULLITE DE LA
SAISIE (NON)
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153 AUPSRVE
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91 AUPSRVE