Jugement n° 02, Affaire : D. ET AUTRES c/ E. ET 20 AUTRES (recouvrement de créance - injonction de payer - créance cause - inexistence de lien contractuel – existence d'engagement résultant de l'émission ou de l'acceptation d'un effet de commerce ou d'un cheque (non) – nullité des ordonnances (oui).)
Cour d'Appel de Daloa Jugement du 09/01/2004
RECOUVREMENT
DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CAUSE - INEXISTENCE DE LIEN
CONTRACTUEL - EXISTENCE D'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'EMISSION OU DE
L'ACCEPTATION D'UN EFFET DE COMMERCE OU D'UN CHEQUE (NON) - NULLITE DES
ORDONNANCES (OUI)
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