Arrêt n° 35 (procédure - exploit d'huissier - acte d'appel - mentions personne morale - société commerciale - représentant légal ou statutaire - mentions revêtant un caractère impératif disposition d'ordre public - inobservation - nullité.)
Cour
d'Appel de Daloa Arrêt du 04/02/2004
PROCEDURE
- EXPLOIT D'HUISSIER - ACTE D'APPEL - MENTIONS - PERSONNE MORALE - SOCIETE
COMMERCIALE - REPRESENTANT LEGAL OU STATUTAIRE - MENTIONS REVETANT UN CARACTERE
IMPERATIF - DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC - INOBSERVATION – NULLITE
ARTICLE
465 AUSCGIE
ARTICLE
472 AUSCGIE
ARTICLE
478 ASCGIE