Ordonnance de référé n° 14, Affaire : V. CI Société DALI (voies d'exécution - saisie arrêt - dénonciation - délai inobservation - caducité (oui).)
Tribunal
de Première Instance de Bouaflé Ordonnance du 17/09/2003
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE ARRET - DENONCIATION - DELAI - NOBSERVATION - CADUCITE
(OUI)