Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 02/09/2002

DROIT COMMERCIAL GENERAL, CONVENTION DE BAIL COMMERCIAL, CONTRAT DE CONCESSION - ARTICLE 78 AUDCG - VIOLATION DE L'ECHEANCE - LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET DE MENACE DE FERMETURE - DROITS ET OBLIGATIONS - VERSEMENT REGULIERS DES LOYERS ; NOTIFICATION D'UNE LETTRE DE SUSPENSION DES ACTIVITES - LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET DE MENACE DE FERMETURE - ORDONNANCE DE MAINTIEN SUR LES LIEUX LOUES - PROCEDURE D'ARBITRAGE - EXPLOIT DE RECOURS EN APPEL DE CETTE ORDONNANCE - AFFAIRE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ; EXPLOIT DE SOMMATION DE DEGUERPIR - EXPLOIT D'OPPOSITION A SOMMATION DE DEGUERPIR - APPEL D'OFFRES DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE PAR L'ETAT - UNICITE DU FONDS DE COMMERCE - ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIETE - EXPLOIT D'ASSIGNATION - OPPOSABILITE DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT D'EXPULSION - ASTREINTE COMMINATOIRE PAR JOUR DE RETARD . REJET DE LA MESURE D‘EXECUTION PROVISOIRE DU PRESENT JUGEMENT ; ARTICLE 78 AUDCG

ARTICLE 78 AUDCG