Jugement contradictoire n° 022/1ère C-COM, R.G. n° : 012/2000, ETAT BENINOIS REP/Agent Judiciaire Trésor C/ 1°/ - ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°/ - Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements (sûretés – gage du permis d’habiter – réalisation. délai de grâce – absence de bonne foi du débiteur – rejet de la demande de délai de grâce.)
Tribunal
de Première Instance de Cotonou Jugement du 05/08/2002
SURETES
- GAGE DU PERMIS D'HABITER - REALISATION - DELAI DE GRACE - ABSENCE DE BONNE
FOI DU DEBITEUR - REJET DE LA DEMANDE DE DELAI DE GRACE - EXECUTION PROVISOIRE
JUSTIFIEE PAR L'URGENCE POUR LE CREANCIER DE RECOUVRER SA CREANCE -