Jugement AVANT DIRE DROIT (ADD. n° 01/1ème C-Com, R.G. n° 069/1999, Société Distribution BUL BEC INC c/ 1° IDOHOUDCO COMMERCIAL AGENCY Sarl et 2° Monsieur Lucien IDOHOU (droit commercial général - exploit d’assignation - créance en principal - livraison - préjudice – condamnation a des dommages et intérêts, pénalités conventionnelles, frais et honoraires conventionnels – exécution provisoire de décision - garantie du recouvrement, - suretés - caution personnelle - procès-verbal – saisie conservatoire - titre exécutoire )
Tribunal
de Première Instance de Cotonou Jugement du 07/08/2000
DROIT
COMMERCIAL GENERAL - EXPLOIT D'ASSIGNATION - CREANCE EN PRINCIPAL - LIVRAISON -
PREJUDICE - CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS - PENALITES
CONVENTIONNELLES - FRAIS ET HONORAIRES CONVENTIONNELS - EXECUTION PROVISOIRE DE
DECISION - GARANTIE DU RECOUVREMENT - SURETES - CAUTION PERSONNELLE -
PROCES-VERBAL - SAISIE CONSERVATOIRE - TITRE EXECUTOIRE - EXCEPTION DE CAUTION
JUDICATUM SOLVI - NOTIFICATION DE SOMMATION DE PAYER - RECONNAISSANCE DE DETTE
-SURSIS - EXPLOIT D'AJOURNEMENT - NULLITE - EXCEPTION DE SURSIS A STATUER -
PROCEDURE PENDANTE - ARTICLE 54 AUPSRVE - ARTICLE 263 AUDCG - ARTICLE 264
AUDCG.
ARTICLE
54 AUPSRVE
ARTICLE
263 AUDCG.
ARTICLE
264 AUDCG.