Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 19/05/2003

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE - RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION - NON RENOUVELLEMENT DE BAIL - DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL - ARTICLE 91 AUDCG

NON PAIEMENT DE LOYERS - CLAUSE CONTRACTUELLE DE RESILIATION - PRESCRIPTIONS - DEMANDE RECONVENTIONNELLE – EXPULSION

EXPLOIT DE NON RENOUVELLEMENT DE BAIL, NULLITE D'EXPLOIT DE NOTIFICATION. IRRECEVABILITE DE L'EXPLOIT DE NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL NOTIFIE - NULLITE DE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION

ARTICLE 91 AUDCG

ARTICLE 92 AUDCG