Jugement contradictoire n° 018/ 2ème C-COM ; RG n° : 021/2000 ; Madame ADJANOHOUN Odette C/ Héritiers ASSOURAMOU Mathias (droit commercial général - bail commercial - loyers commerciaux - défaut d’accord des parties – préavis.)
Tribunal
de Première Instance de Cotonou Jugement du 10/05/2001
DROIT
COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - LOYERS COMMERCIAUX - DEFAUT D'ACCORD DES
PARTIES - PREAVIS. REQUETE D'AUGMENTATION DE LOYER - CESSATION DU CONTRAT DE
BAIL - REJET DE DEMANDE EN EXPULSION - NOTIFICATION DE L'EXPLOIT DE REVISION DE
LOYER - NULLITE DE L'EXPLOIT DE REVISION DE LOYER ET D'ASSIGNATION - DEMANDE
RECONVENTIONNELLE - FIXATION DU MONTANT D'UN NOUVEAU LOYER - CONDAMNATION -
VERSEMENT DES MOINS PERCUS - ACTION EN CONTESTATION DE LOYER. EXECUTION
PROVISOIRE DE DECISION - VOIES DE RECOURS.
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