Jugement Contradictoire n° 028/00-2ème C-COM ; R.G. n° : 059/2001 ; Monsieur AKELEMON Victorien C/ SOCIETE B.P.S. BENIN (procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution -injonction de payer - signification d’ordonnance opposition a injonction de payer - exploit d’opposition - )
Tribunal
de Première Instance de Cotonou Jugement du 13/06/2002
PROCEDURES
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER -
SIGNIFICATION D'ORDONNANCE - OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER - EXPLOIT
D'OPPOSITION - ANNULATION D'ORDONNANCE - DECISION DE CONDAMNATION DE PAIEMENT -
EXECUTION PROVISOIRE - DELAI DE GRACE - ACCORD NOTARIE DE REGLEMENT DU
DIFFEREND - IRREGULARITE - NULLITE - ABSENCE DE DIFFICULTE ECONOMIQUE ET
FINANCIERE - REJET DU DELAI DE GRACE. ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 263 AUDCG
ARTICLE
2 AUPSRVE
ARTICLE
263 AUDCG