Ordonnance de référée civile n° 014 REF-COM, R.G. : 001/2002, SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL DE LA COTE (CCC SARL C/ 1° MONSIEUR ALI NABLIA et 2° FEDERATION BENINOISE DE FOOTBALL (droit commercial général - bail a usage commercial à durée déterminée - cession d’immeuble – succursale - fonctionnement régulier de la succursale - droit au renouvellement du bail – défaut de renouvellement du bail - délai de préavis de trois mois - exploit de mise en demeure de déguerpir, violation des stipulations contractuelles, poursuivre l’exécution du bail -article 78 audcg, opposition a la mise en demeure, nullité de la mise en demeure, )
Tribunal
de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 31/07/2002
DROIT
COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE - CESSION
D'IMMEUBLE - SUCCURSALE - FONCTIONNEMENT REGULIER DE LA SUCCURSALE - DROIT AU
RENOUVELLEMENT DU BAIL - DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL - DELAI DE PREAVIS DE
TROIS MOIS - EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE DE DEGUERPIR - VIOLATION DES
STIPULATIONS CONTRACTUELLES - POURSUIVRE L'EXECUTION DU BAIL - ARTICLE 78 AUDCG
- OPPOSITION A LA MISE EN DEMEURE - NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE - URGENCE -
CONDAMNATION - INJONCTION DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL -
IRRECEVABILITE DE L'ACTION - EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE.
ARTICLE
91 AUDCG - ARTICLE 92 AUDCG
ARTICLE
91 AUDCG ARTICLE 92 AUDCG