Jugement civil n° 158, Affaire Société SHO Cameroun S.A. c/ La société UDEC (procédures collectives d’apurement du passif - créance impayée assignation en cessation de paiement - déclaration de cessation de paiement – nomination d’un juge commissaire et d’un syndic)
Tribunal
de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 23/01/2002
PROCEDURES
COLLETIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CREANCE IMPAYEE - ASSIGNATION EN CESSATION
DE PAIEMENT - DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT - NOMINATION D'UN JUGE
COMMISSAIRE ET D'UN SYNDIC ARTICLE 28 AUPCAP
ARTICLE
28 AUPCAP