Jugement civil n° 179, Affaire YATHOU Anne maire et autres c/ Standard Chartered Bank (sûretés – hypothèque conventionnelle - – extinction – caducité (non) – extinction de l’obligation principale (non) hypothèque conventionnelle –forme – présence de deux témoins (non) – acte authentique (oui))
Tribunal
de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 23/01/2002
SURETES
- HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - EXTINCTION - CADUCITE (NON) - EXTINCTION DE L'OBLIGATION
PRINCIPALE (NON) HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE -FORME - PRESENCE DE DEUX TEMOINS
(NON) - ACTE AUTHENTIQUE (OUI) ARTICLE 128 S
ARTICLE
128 S