Jugement civil n° 141, Affaire ongolo Jean Pierre c/ BICEC (voies d'exécution - saisie immobilière - requête aux fins de suspension des poursuites – délégation des revenus locatifs – rejet)
Tribunal
de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 10/01/2002
VOIES
DEXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - REQUETE AUX FINS DE SUSPENSION DES POURSUITES
- DELEGATION DES REVENUS LOCATIFS - REJET ARTICLE 265 AUPSRVE
ARTICLE
265 AUPSRVE