Jugement n° 232/ADD, Affaire AMOUGOU KONO Come c/ BICEC (voies d’exécution - saisie immobilière – audience éventuelle – jour non ouvrable – cause grave et justifiée –remise de l’audience.)
Tribunal
de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 27/02/2002
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - JOUR NON OUVRABLE -
CAUSE GRAVE ET JUSTIFIEE -REMISE DE L'AUDIENCE. ARTICLE 273 AUPSRVE
ARTICLE
273 AUPSRVE