Arrêt n° 394, ISSA SALL c/ SGBS (voies d'exécution - saisie immobilière - jugement rendu à l'occasion de l'audience éventuelle - appel non fondé sur l'une des causes énumérées par l'article 300 - recevabilité (non).)
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 08/09/2000
VOIES DEXECUTION -
SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT RENDU A L'OCCASION DE L'AUDIENCE EVENTUELLE -
APPEL NON FONDE SUR L'UNE DES CAUSES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 300 - RECEVALIBILITE
(NON)
ARTICLE
300 AUPSRVE