Arrêt n° 414, Société civile immobilière JABULA c/ CBAO (voies d’execution - saisie immobilière - jugement rendu à l'audience éventuelle - appel - moyens - recevabilité - moyens tirés de la régularité formelle de la procédure (non) - moyen fondé sur l'absence de créance (oui).)
Cour
d'Appel de Dakar Arrêt du 08/09/2000
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE
- JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE EVENTUELLE - APPEL - MOYENS - RECEVABILITE -
MOYENS TIRES DE LA REGULARITE FORMELLE DE LA PROCEDURE (NON) - MOYEN FONDE SUR
L'ABSENCE DE CREANCE (OUI)
ARTICLE
300 AUPSRVE