Jugement n° 359, Entreprise Générale du Cap Vert (EGCAP) c/ EGBEP (voies d'exécution - saisie immobilière – jugement rendu à l'audience éventuelle - appel - effet suspensif (oui).)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du
08/02/2000
VOIES DEXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT RENDU
A L'AUDIENCE EVENTUELLE - APPEL - EFFET SUSPENSIF (OUI)
ARTICLE 301 AUPSRVE