Jugement n° 670, ISSA SALL C/ SGBS (voies d’exécution - saisie immobilière – décision rendue à l'audience éventuelle – appel - effet suspensif (oui).)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/04/2000
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE
- DECISION RENDUE A L'AUDIENCE EVENTUELLE - APPEL - EFFET SUSPENSIF (OUI)
ARTICLE 300 AUPSRVE