Jugement n° 31, SNR (Société nationale de recouvrement) c/ Adama Thiam) (voies d’exécution - saisie immobilière - décision rendue à l'audience éventuelle – appel - effet suspensif (oui).)
Tribunal
Régional hors classe de Dakar Jugement du 13/07/1999
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DECISION RENDUE A L'AUDIENCE EVENTUELLE -
APPEL - EFFET SUSPENSIF (OUI)
ARTICLE
300 AUPSRVE