Jugement, SNR (Société nationale de recouvrement et Richard AKEL c/ EGCAP (Entreprise générale du Cap Vert) (voies d’exécution – saisie immobilière - recevabilité des dires (oui) - obligation pour le conservateur d'attendre le délai de 20 jours pour apposer son visa (non) - nullité du commandement (non) - respect des dispositions de l'article 267 de l'aupsrve (oui).)
Tribunal
Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/01/2000
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - RECEVABILITE DES DIRES (OUI) - OBLIGATION
POUR LE CONSERVATEUR D'ATTENDRE LE DELAI DE 20 JOURS POUR APPOSER SON VISA
(NON) - NULLITE DU COMMANDEMENT (NON) - RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267
DE L'AUPSRVE (OUI) CONTESTATION DE LA MISE A PRIX - NOUVELLE FIXATION D'OFFICE
DE LA MISE A PRIX SUR LA BASE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE PAR EGCAP (OUI)
ANNULATION
DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
324, 325 ET 326 DE L'AUPSRVE (OUI) - CONTINUATION DES POURSUITES (OUI)
ARTICLE
247 AUPSRVE
ARTICLE
267 AUPSRVE
ARTICLE
254 AUPSRVE
ARTICLE
275 AUPSRVE
ARTICLES
324 AUPSRVE ET SUIVANTS