Arrêt, Affaire C-212/97 Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen. Demande de décision préjudicielle : Højesteret - Danemark. (liberté d'établissement - établissement d'une succursale par une société sans activité effective - contournement du droit national - refus d'immatriculation )
Cour de Justice de l'Union européenne
Arrêt du 09/03/1999
LIBERTE
D'ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE PAR UNE SOCIETE SANS ACTIVITE
EFFECTIVE - CONTOURNEMENT DU DROIT NATIONAL - REFUS D'IMMATRICULATION