Arrêt, Affaire C-212/97 Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen. Demande de décision préjudicielle : Højesteret - Danemark. (liberté d'établissement - établissement d'une succursale par une société sans activité effective - contournement du droit national - refus d'immatriculation )

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Cour de Justice de l'Union européenne Arrêt du 09/03/1999

 

LIBERTE D'ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE PAR UNE SOCIETE SANS ACTIVITE EFFECTIVE - CONTOURNEMENT DU DROIT NATIONAL - REFUS D'IMMATRICULATION

Mohada AI