Affaire C-212/97, Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen. Demande de décision préjudicielle : Højesteret - Danemark. (libre circulation des personnes - liberté d'établissement - société constituée conformément à la législation d'un état membre et y ayant son siège sans y exercer d'activités commerciales - établissement d'une succursale dans un autre état membre - refus d'immatriculation - inadmissibilité - possibilité pour les états membres de prendre des mesures contre les fraudes. )
Cour de Justice de l'Union européenne
Arrêt du 09/03/1999
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -
LIBERTE D'ETABLISSEMENT - SOCIETE CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D'UN
ETAT MEMBRE ET Y AYANT SON SIEGE SANS Y EXERCER D'ACTIVITES COMMERCIALES -
ETABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - REFUS
D'IMMATRICULATION - INADMISSIBILITE - POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DE
PRENDRE DES MESURES CONTRE LES FRAUDES.
LES ARTICLES 52 ET 58 DU TRAITE
S'OPPOSENT A CE QU'UN ÉTAT MEMBRE REFUSE L'IMMATRICULATION D'UNE SUCCURSALE
D'UNE SOCIETE CONSTITUEE EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION D'UN AUTRE ÉTAT
MEMBRE DANS LEQUEL ELLE A SON SIEGE SANS Y EXERCER D'ACTIVITES COMMERCIALES
LORSQUE LA SUCCURSALE EST DESTINEE A PERMETTRE A LA SOCIETE EN CAUSE D'EXERCER
L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE DANS L'ÉTAT OU CETTE SUCCURSALE SERA CONSTITUEE, EN
EVITANT D'Y CONSTITUER UNE SOCIETE ET EN ELUDANT AINSI L'APPLICATION DES REGLES
DE CONSTITUTION DES SOCIETES QUI Y SONT PLUS CONTRAIGNANTES EN MATIERE DE
LIBERATION D'UN CAPITAL SOCIAL MINIMAL. EN EFFET, LE DROIT DE CONSTITUER UNE
SOCIETE EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION D'UN ÉTAT MEMBRE ET DE CREER DES
SUCCURSALES DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES ETANT INHERENT A L'EXERCICE, DANS UN
MARCHE UNIQUE, DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT GARANTIE PAR LE TRAITE, LE FAIT,
POUR UN RESSORTISSANT D'UN ÉTAT MEMBRE QUI SOUHAITE CREER UNE SOCIETE, DE
CHOISIR DE LA CONSTITUER DANS L'ÉTAT MEMBRE DONT LES REGLES DE DROIT DES
SOCIETES LUI PARAISSENT LES MOINS CONTRAIGNANTES ET DE CREER DES SUCCURSALES
DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES NE SAURAIT CONSTITUER EN SOI UN USAGE ABUSIF DU
DROIT D'ETABLISSEMENT.
TOUTEFOIS, CETTE INTERPRETATION N'EXCLUT PAS QUE LES AUTORITES DE L'ÉTAT MEMBRE
CONCERNE PUISSENT PRENDRE TOUTE MESURE DE NATURE A PREVENIR OU A SANCTIONNER
LES FRAUDES, SOIT A L'EGARD DE LA SOCIETE ELLE-MEME, LE CAS ECHEANT EN
COOPERATION AVEC L'ÉTAT MEMBRE DANS LEQUEL ELLE EST CONSTITUEE, SOIT A L'EGARD
DES ASSOCIES DONT IL SERAIT ETABLI QU'ILS CHERCHENT EN REALITE, PAR LE BIAIS DE
LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE, A ECHAPPER A LEURS OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE
CREANCIERS PRIVES OU PUBLICS ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT MEMBRE
CONCERNE.
TRAITE CE, ART. 52 ET 58