Jugement n° 204, KABRE Aïda c/ KALMOGO Paul (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – article 10 et 11 aupsrve - recevabilité (oui) factures impayées – contestation de la créance – défaut de preuve de l'opposant - opposition mal fondée.)
Tribunal
de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/04/2003
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLE 10 ET 11 AUPSRVE - RECEVABILITE
(OUI) - FACTURES IMPAYEES - CONTESTATION DE LA CREANCE - DEFAUT DE PREUVE DE
L'OPPOSANT - OPPOSITION MAL FONDEE
ARTICLES
10 ET SUIVANTS AUPSRVE