Jugement n° 94, Entreprise de Construction Générale TALL Amadou (E.C.G./T.A) c/ NAGALO Léon (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer – opposition - articles 10 et 11 aupsrve - recevabilité (oui) – tentative de conciliation - échec – facture impayée - charge de la preuve de la créance - article 1315 alinea 1 code civil burkinabé – force non probante d'une facture - défaut de preuve de la créance - annulation de l'ordonnance d’injonction de payer (oui).)
Tribunal
de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 30/01/2003
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLES 10 ET 11 AUPSRVE - RECEVABILITE
(OUI) - TENTATIVE DE CONCILIATION - ECHEC - FACTURE IMPAYEE - CHARGE DE LA
PREUVE DE LA CREANCE - ARTICLE 1315 ALINEA 1 CODE CIVIL BURKINABE - FORCE NON
PROBANTE D'UNE FACTURE - DEFAUT DE PREUVE DE LA CREANCE - ANNULATION DE
L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (OUI)
ARTICLE
10 ET 11 AUPSRVE
ARTICLE
1315 CODE CIVIL BURKINABE