Arrêt n° 8, Entreprise de Construction Générale TALL Amadou (E.C.G./T.A) c/ NAGALO Léon (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer décision rendue sur opposition – appel - recevabilité (oui) –facture - commencement de preuve par écrit - relations d'amitié entre les deux parties - article 1348 code civil burkinabé – bénéfice de la preuve testimoniale (non) - absence de preuve matérielle de l'obligation – confirmation du jugement querelle.)
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE
(OUI) -- FACTURE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - RELATIONS D'AMITIE ENTRE
LES DEUX PARTIES - ARTICLE 1348 CODE CIVIL BURKINABE - BENEFICE DE LA PREUVE
TESTIMONIALE (NON) - ABSENCE DE PREUVE MATERIELLE DE L'OBLIGATION -
CONFIRMATION DU JUGEMENT QUERELLE
ARTICLE
1315 CODE CIVIL BURKINABE
ARTICLE
1348 CODE CIVIL BURKINABE