Arrêt n° 06, BONKOUNGOU Ousséni c/ Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB) & Ayants droit de feu OUEDRAOGO Halidou (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer décision rendue sur opposition – appel - article 15 aupsrve – non-respect du délai d'appel – forclusion)
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL –
ARTICLE
15 AUPSRVE - NON-RESPECT DU DELAI D'APPEL - FORCLUSION
ARTICLE
15 AUPSRVE