Arrêt n° 06, BONKOUNGOU Ousséni c/ Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB) & Ayants droit de feu OUEDRAOGO Halidou (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer décision rendue sur opposition – appel - article 15 aupsrve – non-respect du délai d'appel – forclusion)

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Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004

 

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL –

 

ARTICLE 15 AUPSRVE - NON-RESPECT DU DELAI D'APPEL - FORCLUSION

ARTICLE 15 AUPSRVE

Mohada AI