Jugement n° 392, CONSEIGA Issaka c/ COMPAORE Herman (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer opposition – tentative de conciliation – défaillance de l'opposant - non contestation de la créance - article 39 aupsrve - demande de délai de grâce - articles 8 et 9 aupsrve irrecevabilité de l'opposition.)
Tribunal
de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 17/09/2003
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TENTATIVE DE CONCILIATION - DEFAILLANCE DE
L'OPPOSANT - NON CONTESTATION DE LA CREANCE - ARTICLE 39 AUPSRVE - DEMANDE DE
DELAI DE GRACE - ARTICLES 8 ET 9 AUPSRVE - IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION
ARTICLE
8 ET 9 AUPSRVE