Jugement n° 007, P. Mohamed SOGLI c/ Normand POULIN (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer opposition – tentative de conciliation – échec - contestation de la créance - qualité de l'opposant - mandataire d'une société irrecevabilité pour défaut d'intérêt a agir - annulation de l'ordonnance d'injonction de payer.)
Tribunal
de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 09/01/2002
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TENTATIVE DE CONCILIATION - ECHEC -
CONTESTATION DE LA CREANCE - QUALITE DE L'OPPOSANT - MANDATAIRE D'UNE SOCIETE -
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT D'INTERET A AGIR - ANNULATION DE L'ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER
ARTICLE 12 AUPSRVE