Arrêt n° 64, Société Burkina Production Industrielle (B.P.I) & SAWADOGO R. Daniel c/ Banque Commerciale du Burkina (B.C.B) (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - décision rendue sur opposition – appel - article 15 aupsrve – recevabilité de l'appel (oui) – convention de compte courant épuration de la dette en cours de procédure - appel devenu sans objet.)
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/05/2004
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - ARTICLE 15
AUPSRVE - RECEVABILITE DE L'APPEL (OUI) - CONVENTION DE COMPTE COURANT -
EPURATION DE LA DETTE EN COURS DE PROCEDURE - APPEL DEVENU SANS OBJET
ARTICLE
15 AUPSRVE
ARTICLES
523 ET 542 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE