Jugement n° 690, BAYILI Daouda c/ BADO Dèma Raphaël (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer opposition – recevabilité (oui) - tentative de conciliation – échec - contestation de la créance dans son principe – demande reconventionnelle - droit du créancier de réclamer le paiement de sa créance - procédure abusive et vexatoire (non) - chèques revenus impayés - paiement intégral contre remise des chèques – non remise des chèques – défaut de preuve de l'opposant – opposition mal fondée.)
Tribunal
de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 26/06/2001
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - TENTATIVE DE
CONCILIATION - ECHEC - CONTESTATION DE LA CREANCE DANS SON PRINCIPE - DEMANDE
RECONVENTIONNELLE - DROIT DU CREANCIER DE RECLAMER LE PAIEMENT DE SA CREANCE -
PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE (NON) -
CHEQUES REVENUS IMPAYES - PAIEMENT INTEGRAL CONTRE REMISE DES CHEQUES - NON
REMISE DES CHEQUES - DEFAUT DE PREUVE DE L'OPPOSANT - OPPOSITION MAL FONDEE
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