Arrêt n° 33, BAYILI Daouda c/ BADO Dèma Raphaël (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer décision rendue sur opposition – appel - recevabilité (oui) – contestation de la créance – créance déjà payée - charge de la preuve - article 1315 code civil burkinabé – reçus preuve matérielle du paiement – preuve de l'existence la créance contestée – possession de chèques impayés - défaut de preuve du demandeur - infirmation du jugement querelle demande reconventionnelle non fondée.)
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/02/2004
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE
(OUI) - CONTESTATION DE LA CREANCE - CREANCE DEJA PAYEE -CHARGE DE LA PREUVE - ARTICLE 1315 CODE CIVIL BURKINABE - RECUS - PREUVE
MATERIELLE DU PAIEMENT - PREUVE DE L'EXISTENCE LA CREANCE CONTESTEE -
POSSESSION DE CHEQUES IMPAYES - DEFAUT DE PREUVE DU DEMANDEUR - INFIRMATION DU
JUGEMENT QUERELLE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON FONDEE
ARTICLE
1315 CODE CIVIL BURKINABE