Arrêt n° 22, PATRUNO Sylvain c/ Société M.G.R. International (procédures simplifiées de recouvrement - procédure simplifiée tendant a la restitution d'un bien meuble déterminé – décision portant injonction de restituer – voies de recours - articles 26 et 27 aupsrve - absence d'opposition dans le délai imparti – forclusion - action en résolution de vente - décision portant résolution d'une vente – appel – recevabilité de l'appel (oui) - recevabilité de l'action en résolution de vente - irrecevabilité pour autorité de la chose jugée – violation du principe de l'autorité de la chose jugée – annulation du jugement portant résolution de la vente demande reconventionnelle non fondée.)
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/03/2003
PROCEDURES
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE SIMPLIFIEE TENDANT A LA RESTITUTION
D'UN BIEN MEUBLE DETERMINE - DECISION PORTANT INJONCTION DE RESTITUER - VOIES
DE RECOURS - ARTICLES 26 ET 27 AUPSRVE - ABSENCE D'OPPOSITION DANS LE DELAI
IMPARTI – FORCLUSION - ACTION EN RESOLUTION DE VENTE - DECISION PORTANT
RESOLUTION D'UNE VENTE - APPEL - RECEVABILITE DE L'APPEL (OUI) - RECEVABILITE
DE L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE - IRRECEVABILITE POUR AUTORITE DE LA CHOSE
JUGEE - VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - ANNULATION DU
JUGEMENT PORTANT RESOLUTION DE LA VENTE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON FONDEE
ARTICLES 9 A 15 AUPSRVE
ARTICLE
16 AUPSRVE
ARTICLES
26 ET 27 AUPSRVE
ARTICLE
394 ALINEA 1 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE