Arrêt n° 91, BALIMA Armand c/ KOLOGO Laurent (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – acte d'opposition – article 10 et 11 aupsrve – non signification au demandeur - opposition irrecevable pour cause de déchéance – appel - recevabilité (oui) – exception de sursis a statuer - juridiction non valablement saisi - sursis à statuer (non) – confirmation du jugement querelle. )
Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/11/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT
DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ACTE
D'OPPOSITION - ARTICLE 10 ET 11 AUPSRVE - NON SIGNIFICATION AU DEMANDEUR -
OPPOSITION IRRECEVABLE POUR CAUSE DE DECHEANCE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) -
EXCEPTION DE SURSIS A STATUER - JURIDICTION NON VALABLEMENT SAISI - SURSIS A
STATUER (NON) - CONFIRMATION DU JUGEMENT QUERELLE
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE
BURKINABE